La loi sur le Service Minimum dans les transports validée par le Conseil Constitutionnel

Publié le par PHILIPPE

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi 16 Août la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs adoptée définitivement par l’Assemblée le 2 août et qui a provoqué la colère de l’opposition de gauche qui avait été saisi cette institution et de certains syndicats. Le Conseil a jugé que ce texte «ne portait pas atteinte à l’exercice du droit de grève».   
Pour les grandes lignes, cette loi systématise les procédures de prévention des conflits, comme ce qui existe à la RATP. La loi  rend également obligatoire le dépôt par chaque salarié ayant l’intention de faire grève d’une déclaration en ce sens 48 heures avant le conflit. 
Elle impose, enfin,  une consultation des salariés à bulletins secrets sur la poursuite du mouvement après huit jours de grève.  

Le Conseil relève entre autre que la définition des dessertes prioritaires ne porte pas atteinte au droit de grève:
«Elle vise seulement à définir à l’avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels», 

Au sujet du préavis individuel de grève que les syndicats trouvent trop intimidant pour les salariés et préjudiciables à leut=rs droits, le Conseil estime qu'il n'est pas d'avantage contrauire aux principes fondamentaux et " a vocation à faciliter la réaffectation de personnels disponibles en cas de grève"

Le vote  obligatoire sur la poursuite de la grève après huit jours de conflit est légal. Le Conseil estime que ce vote n'empêchera pas forcement la poursuite de la grève: "D’une part, cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l’interruption de la grève. D’autre part, elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l’éventualité d’une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel.» 

Reste à savoir à quelle sauce, nous usagers, allons nous êtres mangés dès la rentrée sociale qui s'annonce assez dure. 

Publié dans usagers-paris-meaux

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